Conditions générales de ventes

I. Preambule

L'objet des présentes conditions est de fixer les obligations et les responsabilités respectives de BITO SYSTEMES, ci-après BITO SYSTEMES, et du Client dans leurs relations précontractuelles et contractuelles, relatives à la vente de fournitures par BITO SYSTEMES, le terme "Fourniture" désignant les systèmes, matériels, logiciels, installations et prestations de services. Le fait pour BITO SYSTEMES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, BITO SYSTEMES restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

II. Generalites

BITO SYSTEMES se réserve le droit d'apporter toute modification de disposition, de forme, de dimensions, de matières, de composant ou de programme informatique à sa Fourniture dont les gravures et descriptions figurent sur ses imprimés et catalogues.

III. Transfert de propriete

Il est effectif à compter de la réception définitive de l’installation et de son règlement intégral. Dans le cas d'utilisation du matériel avant l'accord réciproque des deux parties, la réception est acquise de plein droit par BITO SYSTEMES et ne pourra donner lieu à aucune réserve. Nonobstant ces dispositions, les risques relatifs aux matériels sont transférés au Client lors de la livraison du matériel.

IV. Frais d'entreposage

Si le client retarde la date de livraison convenue, les frais d'entreposage sont à sa charge, ainsi que les frais de nettoyage en cas de salissure pendant l'entreposage.

V. Decalage d'intervention

Si le client retarde la date de livraison convenue, la date prévue de paiement du montant correspondant à la fourniture du matériel sera maintenue.

VI. Modifications en cours de contrat

Les conditions des Fournitures additionnelles sont discutées spécialement entre BITO SYSTEMES et le Client et elles ne peuvent en aucun cas être préjudiciables à celles du Contrat principal. Toute modification du Contrat ultérieure à l'acceptation de la commande qui serait demandée par le Client devra être expressément acceptée par BITO SYSTEMES et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition ou la mise en fabrication de la Fourniture. Toute modification du Contrat acceptée par BITO SYSTEMES fera l'objet d'un accord écrit entre les parties, qui établira les nouvelles conditions du Contrat, notamment le prix et le délai de livraison. En cas de refus de la modification par BITO SYSTEMES ou de désaccord du Client sur les changements liés à cette modification, BITO SYSTEMES se référera aux termes du Contrat initial et fournira la Fourniture correspondante. Aucune résiliation ou annulation du Contrat par le Client ne peut intervenir sans le consentement écrit de BITO SYSTEMES et à des conditions qui l'indemniseront de toutes pertes.

Les conditions et modalités de paiement sont celles définies aux conditions particulières de chaque Contrat. Les règlements ont lieu au siège de BITO SYSTEMES net et sans escompte à 30 jours date de facture. Les acomptes sont toujours payables au comptant. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour des motifs non imputables à BITO SYSTEMES. BITO SYSTEMES se réserve le droit d'exiger :

  • le paiement comptant avant la livraison si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client
  • des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, même pour les contrats conclus avant cette date. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Le défaut de paiement à son échéance d'un quelconque terme de paiement entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable et de plein droit :

  • l'exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s'ils ont donné lieu à la création de traite,
  • la suspension des travaux en cours ou des livraisons ou bien au choix de BITO SYSTEMES le paiement anticipé de toute commande en cours d'exécution.

La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client de l'ensemble des frais suscités par la mise en oeuvre de cette procédure. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport total ou partiel en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.

VIII. Penalities de retard

Toute pénalité de retard demandée par le Client ne pourra être appliquée qu’à partir de la fin de la troisième semaine de retard et seront au plus égale à 0,5% par semaine entière supplémentaire de retard avec un cumul maximum de 3% (trois pour cent) de la valeur hors taxe du matériel non encore livré.

IX. Delais

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation du Contrat. Les délais courent à compter du jour de l'émission de l'accusé de réception par BITO SYSTEMES. BITO SYSTEMES est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais et pourra en faire supporter au Client les conséquences financières dans les cas suivants :

  • non- fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements et documents nécessaires et/ou des spécifications techniques, des pièces d'essais et/ou de réception, ou de prestation, ou de tout autre élément de données à la charge du Client,
  • non respect par le Client des conditions de paiement,
  • non mise à disposition ou mise à disposition dans un état non conforme à BITO SYSTEMES, aux dates prévues, des lieux ou doivent être exécutées les prestations,
  • non obtention en temps voulu des licences et autorisations gouvernementales nécessaires,
  • en cas de force majeure ou de survenance d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, émeute, révolution, acte de gouvernement, défaut ou difficulté d'approvisionnement en matières premières, incendie, inondation, accident d'outillage, bris ou vol de matériel, interruption ou retard dans les transports, et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté de BITO SYSTEMES ou de ses fournisseurs et sous-traitants.

X. Dispositions communes aux receptions

Les pièces et matières éventuellement nécessaires à la mise au point et aux réceptions devront être fournies par le Client aux dates convenues, transport acquitté, et en qualité et quantité prévues aux conditions particulières. Le Client est tenu de fournir des pièces d'essais conformes aux plans contractuels qui ont été approuvés par lui et BITO SYSTEMES et aux derniers indices de modification approuvés par BITO SYSTEMES. Si la non-conformité des pièces d'essai entraîne des modifications sur la Fourniture de BITO SYSTEMES, BITO SYSTEMES pourra accepter de modifier sa Fourniture moyennant l'acceptation par le Client des suppléments de prix en découlant et de la modification si nécessaire des conditions de réception (délais et conditions techniques). Si la réception ne peut avoir lieu dans les conditions et délais prévus pour des raisons non imputables à BITO SYSTEMES, BITO SYSTEMES pourra accepter et modifier les conditions de réception (délais et conditions techniques) moyennant la prise en charge par le Client de toutes les conséquences financières pour BITO SYSTEMES engendrées par l'absence de réception dans les conditions prévues. A défaut d'accord entre le Client et BITO SYSTEMES sur les modifications visées au présent article, la réception sera réputée acquise au plus tard deux mois après la date de livraison du matériel.

XI. Garantie du materiel

  • Defectuosite ouvrant droit a garantie
    BITO SYSTEMES s'engage à remédier à tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut dans les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L'engagement de garantie s'applique au seul matériel, objet du Contrat, hors pièces d'usure et consommables. La garantie de BITO SYSTEMES ne s'appliquera pas :
    • à des anomalies provenant des fournitures, produits ou pièces fournis par le Client ainsi qu'en cas de conception imposée par le Client,
    • à des anomalies tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient d'accidents, de l'abrasion, de la corrosion, de l'usure normale des matériels, de leur détérioration provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse du matériel,
    • en cas d'utilisation pour des opérations et/ou avec des éléments ou pièces non prévus, de manque de qualification ou d'expérience du personnel,
    • en cas de réparations non effectuées par BITO SYSTEMES. Dans le cas où le Client est autorisé à effectuer des réparations, la garantie de BITO SYSTEMES ne s'applique qu'aux pièces de rechange fournies par BITO SYSTEMES,
    • en cas de modification, d'adjonction, de transformation, démontage ou remontage du matériel, de connexion mécanique, électrique ou électronique du matériel à tout équipement ou dispositif non fourni par BITO SYSTEMES, chaque fois que l'une quelconque de ces opérations n'est pas effectuée par BITO SYSTEMES.
  • Duree et point de depart de la garantie
    La période de garantie est limitée à la plus courte des deux périodes suivantes : douze mois ou 1200 heures de fonctionnement à compter :
    • soit de la date de la livraison telle que définie à l'article 10,
    • soit, si une réception est prévue aux conditions particulières, de la date de réception.
    Si la mise en exploitation de la Fourniture par le Client intervient avant la réception, la période de garantie commencera à courir à compter de la date de mise en exploitation. En tout état de cause, la période de garantie ne pourra pas avoir une durée supérieure à dix huit mois à compter de la date de livraison telle que définie à l'article 10. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie.
  • Obligations du client
    Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser BITO SYSTEMES par écrit et immédiatement des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à BITO SYSTEMES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il est entendu que l'exécution du service de garantie pourra entraîner une interruption momentanée du fonctionnement de la Fourniture. Les coûts d'intervention de BITO SYSTEMES effectués sur demande du Client au titre de la garantie qui s'avéreraient hors de la garantie seront supportés par le Client. Le Client devra effectuer les sauvegardes des programmations, la responsabilité de BITO SYSTEMES ne pouvant pas être retenue en cas de perte de données. Le Client est tenu d'effectuer le contrôle du matériel dès sa livraison et au plus tard dans les deux jours, à défaut il ne pourra ultérieurement revendiquer les défauts apparents.
  • Modalites d'exercice
    Il appartient à BITO SYSTEMES ainsi avisé de remédier aux vices à ses frais, BITO SYSTEMES se réservant le droit de modifier le cas échéant le matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de BITO SYSTEMES après que le Client ait renvoyé à celui-ci le matériel et les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement au libre choix de BITO SYSTEMES. Néanmoins, au cas où compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, BITO SYSTEMES prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage des éléments non compris dans la fourniture en cause en rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel. Pour les opérations de garantie à effectuer en France métropolitaine, BITO SYSTEMES fournira son service de garantie dans le cadre des heures normales de travail et des jours travaillés chez BITO SYSTEMES, sans frais supplémentaires pour le Client. Les frais de déplacements et de séjours seront facturés au Client pour les interventions en garantie à effectuer en dehors de la France métropolitaine. Les pièces remplacées gratuitement sont renvoyées à BITO SYSTEMES au frais du Client, et deviennent la propriété de BITO SYSTEMES.

XII. Dommages - Interets

La responsabilité de BITO SYSTEMES est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que BITO SYSTEMES ne sera tenu à aucune indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

XIII. Engagement quant a l'obtention de resultats industriels

Lorsque BITO SYSTEMES s'engage sur l'obtention de résultats industriels ou économiques, cet engagement et les conditions de cet engagement, notamment les informations afférentes à l'environnement de la Fourniture (conditions d'exploitation, d'incorporation, etc.) sont précisés dans le Contrat. L'obtention des résultats s'apprécie au moment de la réception, leur maintien est du ressort du Client. Si lors de la réception, ces résultats ne sont pas atteints pour des raisons imputables à BITO SYSTEMES et dans les conditions telles que prévues au Contrat, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 3 % (trois pour cent) de la valeur hors taxe en atelier ou en magasin de la Fourniture ou de la partie de Fourniture en cause.

XIV. Contrôle de la destination finale

Le Client fait son affaire personnelle d'obtenir autant qu'il sera besoin, les autorisations imposées par la législation relative aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale en raison de leur nature ou de leur destination, sans que BITO SYSTEMES engage aucunement sa responsabilité, ce dont le Client le garantit.

XV. Cession

Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de BITO SYSTEMES.

XVI. Responsabilite

BITO SYSTEMES n'indemnisera pas tout dommage indirect et tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d'exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc., le Client renonçant tant en son nom qu'au nom de ses assureurs à tout recours contre BITO SYSTEMES et ses assureurs.

XVII. Pieces detachees

Conformément aux dispositions de l'articles R.111-3 du code de la consommation, nous vous précisons que les éventuelles pièces détachées, indispensables à l'utilisation des produits que vous commandez chez Bito Systèmes, sont disponibles pour une durée d'au moins 1 an à compter de la date de la livraison de votre commande.

XVIII. Contestation - droit applicable - tribunaux competents

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce du siège de BITO SYSTEMES sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les contrats internationaux, les litiges seront réglés par application du Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par trois arbitres, l'arbitrage ayant lieu à Paris et la loi française étant applicable.

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